CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions. Par le simple fait de passer une commande, l’acheteur accepte expressément et sans réserve l’intégralité de nos clauses et conditions. Ces conditions font la loi entre les parties et s’appliquent intégralement, sauf dérogation expresse et par écrit. Les conditions générales de l’acheteur ne seront jamais prises en considération.

 

2. Prix Avant toute confirmation de commande, les prix communiqués par Lomelia sont indicatifs et sous réserves de modifications de prix des constructeurs. L’ensemble de nos prix sont affichés en Euros HT. Seuls les prix en vigueur au jour de la commande seront acceptés. L’entreprise Lomelia s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un indice de révision qui sera porté à la connaissance du client à tout moment. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.

 

3. Délais d’Exécution Dès l’acceptation de notre devis, les délais d’exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif. Le non-respect de ceuxci ne pourra être invoqué comme clause d’annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention express. En outre, Lomelia est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et de livraison en cas de force majeur ou d’événements graves tels que les intempéries ou tout autre cause.

 

4. Rabais et Ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Lomelia est amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

 

5. Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

6. Modalités de Paiement Le règlement s'effectue soit par chèque, soit par virement. Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de celui-ci. 30% supplémentaire à la fin de la fabrication de votre commande en atelier et 20% en fin de chantier au départ de nos équipes. Pour l’achat sans prestation sur chantier, le paiement devra être fait dans sa totalité pour déclencher la demande de date d’enlèvement de la marchandise Sauf conventions spéciales entre les parties, l’ensemble des paiements sont obligatoirement effectués soit à la commande, soit à l’enlèvement du matériel. Le paiement sera réputé effectué dès que Lomelia aura la pleine -disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit du moment où le -compte bancaire de Lomelia sera définitivement crédité.

 

7. Retard de Paiement En cas de retard de paiement, Lomelia pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure de pénalités équivalentes au taux de 5% par mois de retard jusqu’à total paiement. Ce taux ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de règlement figurant sur la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des prestations effectuées au jour de la facture, le client doit verser à Lomelia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de facture. A compter du 1er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 80 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Si Lomelia est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel, devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la créance principale.

 

8. Clause Résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, le litige sera porté devant le Tribunal de la circonscription judiciaire de notre siège social.

 

9. Clause de Réserve de Propriété Lomelia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Lomelia se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

 

10. Force Majeure La responsabilité de Lomelia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

11. Tribunal Compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de la circonscription judiciaire de notre siège social. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.